Voir aussi

• [Article] Loi du pays, mode d’emploi / Nouvelle-Calédonie. Congrès ; Yanno Gaël. Le Journal du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, Janvier 2015, n° n°2. - 1 p.
  
• [Article] La recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité contre une loi du pays de Nouvelle-Calédonie : Désaccords au Palais-Royal. - Note sous Conseil d'Etat, 11 avril 2012, Etablissements Bargibant S.A., n°356339 et Conseil constitutionnel, 22 juin 2012, Etablissements Bargibant S.A., n°2012-258 QPC / Sénac Charles-Edouard. Revue française de droit administratif, Septembre-Octobre 2012, n° n°5. - p.977-990
  
• [Ouvrage] Essai sur la loi du pays calédonienne : La dualité de la source législative dans l'état unitaire français / Gindre David Carine. -Paris : L'Harmattan, Février 2009. - 653 p.
  ISBN 2-296-06479-9
  
• [Article] La promulgation des lois du pays est une condition de leur existence même / Donnat Francis. Actualité juridique - Droit administratif, 14 mars 2005, n° n° 10. - p. 552-555