H Code de la justice administrative
2001
328 p.
2110749105
O1086-US7
CODE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Date de publication : 01/01/2001
Domaine : Usuels - Codes (US7)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Collection : Législation et réglementation
N° de collection : n°20052
Localisation : Réserve ; salle de lecture
Langue : français