Etudes : le renouveau de la fonction consultative du Conseil d'Etat, l'évolution de la responsabilité extra contractuelle des personnes publiques, rapport de synthèse du 14 e colloque des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes
Chroniques étrangères

Date de publication : 01/01/1995

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Etudes et documents

N° de collection : n°46

Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture

Langue : français