Répondant aux critiques adressées depuis longtemps à l'hétérogénéité des statuts de ses personnels (fonction publique de la Polynésie française, agents non fonctionnaires de l'administration recrutés sous contrat de droit privé et soumis à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration [ANFA] de la Polynésie française, contractuels de droit public...), la Polynésie française s'est fixé pour objectif de « faire entrer dans un même corps l'ensemble des agents existants ». C'est dans ce contexte qu'est intervenue la loi du pays n° 2013-26 LP/APF du 29 décembre 2013 relative aux concours d'intégration des agents non titulaires des services et établissements publics administratifs de la Polynésie française.

Numéro : n°34

Date de publication : 13 octobre 2014

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français