Lorsque le droit de l'Union européenne est applicable les sanctions et donc leurs éventuelles majorations (ex. : pour réitération) sont encourues par l'auteur de l'infraction c'est-à-dire l'entreprise à laquelle ces infractions sont imputées, à savoir en l'espèce les sociétés France Télécom et Orange Caraïbe.

Numéro : n°11

Date de publication : Novembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français