H Assistance éducative , Statut personnel ,Nouvelle-Calédonie, Assesseurs coutumiers
Revue de droit sanitaire et social
15 mars 2006
3 p.
A5056-QJ9
NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT COUTUMIER ; DROIT CIVIL ; STATUT PERSONNEL ; JUGE DES ENFANTS ; AUTORITE PARENTALE ; DROIT DE LA FAMILLE
L'assistance éducative relève-t-elle du statut personnel en Nouvelle-Calédonie ?
Numéro : n°2
Date de publication : 15 mars 2006
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français