En 2007, un contribuable a acquis, d'occasion, un catamaran de plaisance, en conservant son port d'attache à Fort-de-France. En 2008, il l'a convoyé vers l'Europe, son port d'attache demeurant Fort-de-France, et en 2010, ce navire a été installé provisoirement à Paimboeuf, en cale sèche, afin d'être remis en état. En 2011, la douane a réclamé paiement de la différence entre la TVA applicable en France métropolitaine et celle applicable en Martinique. La Cour de cassation juge que le fait générateur de la TVA est constitué non par un éventuel changement de port d'attache mais par l'importation du navire en métropole.

Numéro : n°40

Date de publication : 1er Octobre 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français