0
H Cazet Safia
Docteur en droit de l'Université de La Réunion
Docteur en droit de l'Université de La Réunion
Documents (Auteurs)
-
[Article]
Etude : le commissaire du gouvernement dans la phase judiciaire de l'expropriation : une institution à la croisée des chemins
/ Cazet Safia.
Revue française de droit administratif, Mars-Avril 2010, n° n°2. - p. 345-356
0
Z
|
DocumentsArticle - Discours - Doc. parlementaire - Dossier - Fiche - Fiche dépôt - Ouvrage - Question minist. - Question parl. - Rapport - Revue - Texte officiel - Webpage |
|
- © Powered by Kentika
- |
- 2025
- |
- Mentions légales