La loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public connaît une nouvelle série de substantielles modifications apportées par la nouvelle loi de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Au-delà de la volonté de clarifier les dispositions relatives à la limite d'âge des agents contractuels, la volonté du législateur a surtout été d'aligner les droits à recul de la limite d'âge ou ceux de prolongation d'activité sur ceux des fonctionnaires. Mais d'utiles précisions concernent aussi les vacataires tandis que les règles du maintien en activité dans certains emplois fonctionnels des collectivités territoriales ont été amendées.

Numéro : n°10-11

Date de publication : 12 mars 2012

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français