Loi du pays n°2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du travail.
Version du 9 novembre 2010.

Date de publication : Mai 2011

Domaine : Usuels - Codes locaux (US8)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Papeete

Localisation : Salle de lecture ; Version numérique

Langue : français