Pole Doc Outre-merDocuments : Six ans de lois organiques devant le Conseil constitutionnel (2001-2006) : Bilan et perspectives

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Auteurs : Fraisse Régis

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 29 octobre 2006

Nbre/N° de page : p. 8-22

Cote : A2261-IS1

Mot-clé : HIERARCHIE DES NORMES ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ARTICLE 74 ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER

Numéro : n° 238

Date de publication : 29 octobre 2006

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0165-QJ9

Langue : français

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