Sans prétendre à une exhaustivité qu'il est impossible d'atteindre dans une seule étude avec un texte aussi volumineux, il importe de présenter les principales réformes de la loi du 1er août 2006. En premier lieu, elle offre un cadre légal au droit d'auteur des fonctionnaires. Ensuite, elle modifie les prérogatives de l'auteur en réformant le droit de suite. Puis, la loi nouvelle s'intéresse aux exceptions et limites du droit d'auteur. Elle s'attache, enfin à adapter le droit de la contrefaçon au nouvel environnement numérique.
*Loi n°2006-961 du 01/08/2006, Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 juillet 2006, Observations du Gouvernement et Mémoire en réplique présenté par les députés : version numérique

Numéro : n°38

Date de publication : 20 septembre 2006

Domaine : Communications (CO0)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Dossier D0104-IN0

Langue : français