- Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-12.170 F-P+B, en version numérique
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Numéro : n°6

Date de publication : Juin 2006

Domaine : Questions sociales - Politique sociale (QS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier D0101-QS1 ; salle de lecture

Langue : français