-Contient tous les textes, projets, décisions, débats et observations relatives à l'adoption de la loi 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Comprend également les autres textes à jour des modifications induites par cette loi.

Date de publication : Mai 2004

Domaine : Questions sociales - Population (QS2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Aux sources de la loi

N° de collection : n°1932

Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture

Langue : français