H Proposition de loi organique portant modification de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n°373]
2006
2 p.
P0465-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; LOI ORGANIQUE ; STATUT JURIDIQUE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; DEBAT PARLEMENTAIRE
Numéro : n° 373
Date de publication : 01/06/2006
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Réserve - Dossier : D0199-QJ9 ; salle de lecture
Nature du document : Proposition de loi
Séance : 01/06/2006
Contenu dans
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[Dossier]
Loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : travaux préparatoires - Loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : travaux préparatoires
France. Ministère de l'outre-mer, 2003
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