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H 0 Le gouvernement peut-il encore réglementer des prix, malgré la proclamation d'un principe de liberté ?

Laget-Annamayer Aurore

Actualité juridique - Droit administratif

12 juin 2006

p.1169-1172

A2094-EG6

MARTINIQUE ; GUADELOUPE ; PRIX ; REGLEMENTATION ; CONCURRENCE ; CONSEIL D'ETAT

La situation de concurrence limitée sur le marché de taille réduite que constitue la commercialisation de ciment dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique justifie que le Gouvernement puisse y réglementer les prix.
Conseil d'Etat, 18 janvier 2006, Société des ciments antillais - n°269406 en version numérique.

Numéro : n°21/2006

Date de publication : 12 juin 2006

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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