H Le gouvernement peut-il encore réglementer des prix, malgré la proclamation d'un principe de liberté ?
Actualité juridique - Droit administratif
12 juin 2006
p.1169-1172
A2094-EG6
MARTINIQUE ; GUADELOUPE ; PRIX ; REGLEMENTATION ; CONCURRENCE ; CONSEIL D'ETAT
La situation de concurrence limitée sur le marché de taille réduite que constitue la commercialisation de ciment dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique justifie que le Gouvernement puisse y réglementer les prix.
Conseil d'Etat, 18 janvier 2006, Société des ciments antillais - n°269406 en version numérique.
Numéro : n°21/2006
Date de publication : 12 juin 2006
Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français