H Le nouveau statut constitutionnel des départements et régions d'outre-mer
Revue juridique et politique des états francophones
2006
p.41-49
A2040-QJ9
DROIT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; TYPE DE STATUT ; ARTICLE 73 ; MARTINIQUE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; LA REUNION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE
- Article extrait du numéro spécial de la Revue juridique et politique des Etats francophones, de mars 2006, intitulé : "Statuts de l'Outre-mer et Développements récents".
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Numéro : n°1
Date de publication : Janviers-Mars 2006
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture
Langue : français