H Le Conseil constitutionnel et la conclusion des accords internationaux par les collectivités ultra-marines: un exemple de réserves contestables
Revue juridique et politique des états francophones
Janvier-Mars 2006
p.72-85
A2042-QJ9
DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; COOPERATION INTERREGIONALE ; ACCORD DE COOPERATION ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COOPERATION ; ASSISES DES OUTRE-MER
- Article extrait du numéro spécial de la Revue juridique et politique des Etats francophones, de mars 2006, intitulé : "Statuts de l'Outre-mer et Développements récents".
- Article paru aussi dans la Revue française de droit constitutionnel, n°66, Avril 2006, p.375-386
Numéro : n°1
Date de publication : Janvier-Mars 2006
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français