- Projet de loi en version numérique consultable à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2042.asp

Numéro : n°2042

Date de publication : 2005

Domaine : Cadre de vie - Logement (CA3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Documents législatifs

Localisation : Réserve ; Réserve - Dossier : D0100-CA0 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi