H Les frontières du droit communautaire (5e partie et fin). XIII Régions ultrapériphériques
10 octobre 2005
p.4-11
A1792-QI3
REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; DROIT EUROPEEN ; TRAITE D'AMSTERDAM ; ARTICLE 299§2 ; CONSTITUTION ; EUROPE
Numéro : n°224
Date de publication : 10 octobre 2005
Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Dossier D0058-QI3
Langue : français