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Article
H Actualité d'une notion en mutation : les" lois dites de souveraineté "
H
Revue française de droit constitutionnel
Juillet 2005
p. 517-537
A1749-QJ9
COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; LOI DE SOUVERAINETE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT
Numéro : n° 63
Date de publication : Juillet 2005
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0165-QJ9
Langue : français
Contenu dans
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[Dossier]
Droit d'outre-mer, application de la loi (jurisprudences et commentaires)
France. Ministère de l'outre-mer, 2002
Voir aussi
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[Article]
Les lois dites de souveraineté outre-mer
/ Bonan Sylvie.
Revue française de droit administratif, Novembre - Décembre 1996, n° n° 6. - p. 1232-1236
ISBN 0763-1219
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