- Ordonnance n°2005-1045 du 26/08/2005, Jorf du 27/08/2005 en version numérique

Date de publication : 25/08/2005

Domaine : Vie politique - Action gouvernementale (VP1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier D0202-VP1 ; salle de lecture

Langue : français

Lieu de l'allocution : Paris

Fonction : Ministre de l'outre-mer