La réforme des délégations de signature par le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 vise à un allégement de procédures administratives qui apparaissaient très formelles tout en préservant la sécurité juridique.
* Décret en version numérique (Jorf du 28/07/2005)
* Circulaire d'application du 21 septembre 2005(Jorf du22/09/2005) en version numérique

Numéro : n°31/2005

Date de publication : 19 septembre 2005

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Dossier D0043-AD4

Langue : français