- Projet de loi en version numérique consultable à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2101.asp

Numéro : n°2101

Date de publication : 16/02/2005

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Documents législatifs

Localisation : Réserve - Dossier : D0092-QJ6 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi