Numéro : n°2086

Date de publication : 09/02/2005

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Documents législatifs de l'Assemblée nationale

Localisation : Réserve ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi