- Le décret du 29 avril 2004 réaffirme clairement que le préfet, pivot de la déconcentration, est le garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans les circonscriptions administratives. Mais ce nouveau texte va au-delà en renforçant considérablement l'échelon régional en sorte que le préfet de région devient véritablement garant de la cohérence de l'action des préfets de département dans sa circonscription.
Décret n°2004-374 du 29/04/2004, Jorf du 30/04/2004 en version numérique.

Numéro : n°110

Date de publication : Octobre 2004

Domaine : Administration - Organisation administrative (AD4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier D0040-AD3 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Langue : français