Il n'aura fallu que 48 heures au Conseil d'Etat pour juger irrecevables les demandes en référé contre la date de l'élection du président de la Polynésie française.
* Ordonnance du juge des référés du 23 octobre 2004
N°273329-273331 et communiqué de presse du Conseil d'Etat en version numérique

Numéro : n°36/2004

Date de publication : 25 octobre 2004

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0199-QJ9

Langue : français