H Application du droit international dans l'outre-mer français et compétences des collectivités territoriales d'outre-mer en matières de relations internationales
Date de publication : Juin 2004
Domaine : Questions juridiques - Droit international (QJ2)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Salle de lecture
Nature du document : Rapport interne
Langue : français