-Cet ouvrage donne accès :
* à la loi publiée au Journal officiel du 22 juillet 2003 ainsi qu'à la décision du Conseil constitutionnel ;
* aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi ;
* à des extraits des travaux préparatoires, une sélection de réponses gouvernementales aux questions écrites des parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant aux différents aspects de la loi ;
* à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée, le droit en vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.

Date de publication : 15 avril 2004

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Ax sources de la loi

N° de collection : n°1914

Localisation : Salle de lecture

Collation : bibliogr.

Langue : français