- Question écrite extraite du site : http://www.questions.assemblee-nationale.fr/

Numéro : n°6

Date de publication : 10/02/2004

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 27289

Date de la question : 27/10/2003

Auteur réponse : Girardin Brigitte

Localisation : Réserve - Dossier D0154-QJ9 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Parlement : Assemblée nationale