A propos du titre IV de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Numéro : n° 246 - n° 247

Date de publication : Décembre 2002

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0044-AD2

Langue : français