- Question écrite extraite du site : http://www.questions.assemblee-nationale.fr/

Numéro : n°51

Date de publication : 22/12/2003

Domaine : Cadre de vie - Logement (CA3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 22562

Date de la question : 21/07/2003

Auteur réponse : Girardin Brigitte

Localisation : Réserve - Dossier D0100-CA0 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Parlement : Assemblée nationale