H La réforme du statut civil de droit local et l'abandon de la polygamie à Mayotte. Loi de programme pour l'outre-mer n°2003-660 du 21 juillet 2003 (art. 68)
Semaine juridique (La) - Edition générale
10 septembre 2003
p.1553-1554
A1281-QJ9
LOI DE PROGRAMME ; MAYOTTE ; POLYGAMIE ; STATUT PERSONNEL ; REPUDIATION ; DROITS DE SUCCESSION ; ARTICLE 75 ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Numéro : n°37
Date de publication : 10 septembre 2003
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0081-QJ9