H Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales : bilan et perspectives
9 janvier 2003
p. 11-22
A1250-AD2
COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTROLE DE LEGALITE ; PREFET ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONTROLE ADMINISTRATIF
Numéro : n°7
Date de publication : 9 janvier 2003
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0040-AD3