Document disponible à l'adresse http:/www.assemblee-nationale.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n°855

Date de publication : 14 mai 2003 - Douzième législature

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Documents législatifs de l'Assemblée nationale

Localisation : Réserve ; Réserve - Dossier : D0148-IS1 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi