Contient :
- Loi n° 2003-239 du 18/03/2003 relative à la sécurité intérieure (JORF du 19/03/2003
- Documents parlementaires (complets) et débats parlementaires (complets )
- Articles et presse
-Voir aussi :
Dossier sur le site de la Documentation Française
(http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossier_polpublic/securite_interieure/index.shtml)

Domaine : Questions juridiques - Ordre public (QJ8)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Cave

Date de mise à jour : 24/03/2003