CE, 28 décembre 2001, Haut commissariat de la république en Polynésie française, req. n° 238588 ; M. Mochon , rapporteur ; Mme Mangué, commissaire du gouvernement (délibérations n° 2001-83/APF et n° 2001-84/APFdu 9 juillet 2001).

Numéro : n° 1

Date de publication : Janvier - Février 2002

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0103-CO0

Langue : français