"L'affirmation par la Constitution d'un principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, réclamée par la chef de l'Etat, devrait participer à la réforme du titre XII de notre Constitution. Le principe de libre administration suppose que cette autonomie financière s'accompagne d'une autonomie fiscale dont le respect pourrait sans doute être mieux garanti par une réforme de la fiscalité locale par la fixation par la Constitution d'un seuil précis déterminant la part des ressources fiscales propres de ces collectivités au sein de leurs ressources globales"

Numéro : n°9

Date de publication : Septembre 2002

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français