A propos de la loi organique n°96-312 et de la loi n°96-313 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Numéro : n°68

Date de publication : 5 juin 1996

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0086-QJ9

Langue : français