H Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisent la procédure de renonciation au statut civil de droit local
Texte du décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002
Numéro : n°44-45
Date de publication : 30 octobre 2002
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0154-QJ9
Langue : français