Textes mis à jour au 15 février 2002

Date de publication : 01/03/2002

Domaine : Institutions - Système électoral (IS6)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Journal officiel de la République française

N° de collection : n°20007

Localisation : Réserve ; salle de lecture

Langue : français