H Nouveau code de procédure civile 2002. Code de procédure civile. Code de l'organisation judiciaire. Voies d'exécution
Date de publication : 01/03/2002
Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 94e éd.
Lieu d'édition : Paris
Collection : Codes Dalloz
Localisation : Réserve ; salle de lecture
Langue : français