Document disponible à l'adresse http:/www.assemblee-nationale.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n°2854

Date de publication : 10 janvier 2001 - Onzième législature

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Documents législatifs de l'Assemblée nationale

Localisation : Réserve - D0148-IS1 ; salle de lecture

Nature du document : Rapport législatif