H Les grands arrêts de la jurisprudence civile : Tome 2
Capitant Henri ; Lequette Yves ; Terré François
2000
675 p.
2247040993
O0966-QJ3
JURISPRUDENCE ; DROIT CIVIL ; FRANCE ; ARRET ; DROIT DE LA PROPRIETE ; RESPONSABILITE CIVILE ; DOMMAGES ET INTERETS
Date de publication : 01/10/2000
Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 11e éd.
Lieu d'édition : Paris
Collection : Grands arrêts
Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture
Langue : français