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Revue : Gazette des communes des départements et des régions (La)

Date de parution : 18 juin 2001

Nbre/N° de page : p. 10

Cote : A0793-AD1

Mot-clé : RELATIONS ETAT CITOYEN ; ACCES AUX DOCUMENTS ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

A propos de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les administrations dite DCRA et des décrets d'application du 6 juin 2001

Numéro : n° 24-1602

Date de publication : 18 juin 2001

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0131-AD1

Langue : français

Contenu dans

[Dossier] Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite loi DCRA : travaux préparatoires 2000

Voir aussi

[Article] Accès aux documents : La saisine de la Cada / Perchirin David. Gazette des communes des départements et des régions (La), 23 février 2009, n° n° 8/1970. - p. 53