Document disponible à l'adresse http:/www.senat.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n°29 S. (C.R.)

Date de publication : 4 mai 2001

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Débats parlementaires

Localisation : Réserve - Dossier : D0147-QJ1 ; salle de lecture

Nature du document : Débat parlementaire

Séance : 3 mai 2000