Statut de la Polynésie française (loi organique n°93-312 et loi n°93-313 du 12 avril 1996).
A propos de la décision :
- n° 98-399 DC du 5 mai 1998

Numéro : n° 4

Date de publication : Juillet - Août 1998

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0132-QJ7

Langue : français