Décision n°96-372 DC du 6 février 1996

Numéro : n°27

Date de publication : 1996

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0158-AD2 in D0054-AD2

Langue : français