Contient :
- Textes (loi , décret d'application et décision du Conseil constitutionnel)
- Documents parlementaires (manque n°614, 178, 699)
- Débats parlementaires : complet

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Cave

Date de mise à jour : 21/02/2001