Document disponible à l'adresse http://www.assemblee-nationale.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n°2278

Date de publication : 24 mars 2000 - Onzième législature

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0148-IS1 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi